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elevage de bullterriers
OBLIGATIONS LOIS ETC....

 
Ce que vous pouvez demander à l'éleveur que vous contactez. 
 
°Son N° de SIRET(le notre:37842639900028) 
Un N° de SIRET ne signifie pas pour autant que l'éleveur est un professionnel ayant plusieurs races et des installations-batteries(certains petits malins le laissent croire cela les arrange).Non cette mesure met l'éleveur en conformité avec la loi du 6 janvier 1999 art:13.14.15.16.17.18 qui oblige à justifier d'un N° de SIRET à partir de deux portées élevées dans l'année,sous le même affixe,cela va de soi.Le mérite,en principe,de cette loi,est de mettre tous ceux qui font naître sur le même pied d'égalité et surtout de pouvoir situer l'éleveur...Le camouflage ne laissant jamais préjuger d'un avenir radieux pour l'acquéreur! 
 
°Le certificat de capacité (nous le possédons).Ce certificat est devenu obligatoire avec la promulgation de la loi du 6 janvier 1999 art:13.Il est délivré par les services de la Direction des Servives Vétérinaires du département de l'éleveur.Il contrôle et atteste que l'éleveur possède un minimum de connaissances sur les chiens.C'est une bonne chose car l'acquéreur se doit d'avoir la garantie que l'éleveur à su élever correctement sa portée en portant une attention toute particulière à son caractère et à tous les problèmes posés par les tares transmissibles.Un bon éleveur doit posséder son C.C du moins c'est la loi et cela permet d'éviter,en principe,d'énormes erreurs qui sont toujours payées par les chiens et jamais par le pseudo éleveur. 
Cet examen est organisé sous forme de cessions par différentes associations (S.C.C.-S.F.C.) et validé par les D.S.V. de chaque département. 
 
°Le N° déleveur délivré par la Socièté Centrale Canine (le nôtre;721202).Un éleveur produisant des chiots inscrits au L.O.F. et ayant un affixe-dans le cas contraire les éleveurs ne sont pas soumis à ces contraintes-s'engage de manière contractuelle à laisser les services de la S.C.C. contrôler son élevage par l'intermédiaire de ses contrôleurs et cela quand bon leur semble.A laisser la S.C.C. effectuer des contrôles de filiation sur les portées etc... 
 
°Déclaration de l'élevage à la Direction Départementale des Services Vétérinaire.Cette déclaration obligatoire dès lors que l'éleveur produit plus d'une portée par an permet à la D.S.V. de contrôler l'élevage,les chiens,les chiots,les installations par l'intermédiaire de son service protection animale.Notre élevage est référencé auprès des services de la préfecture et de la D.S.V. de notre département. 
 
 
Voilà pour votre information quelques éléments sur les obligations administratives. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

  
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Modifié en dernier lieu le 8.07.2003
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