Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. 
Nor:AGRX9800014L 
l'Assenblée Nationale et le sénat ont délibéré, 
l'assemblée Nationale a adopté, 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: 
()Article 2 
Sont insérés,après l'article 211 du code rural,neuf articles,211-1 à 211-9,ainsi rédigés. 
"Art.211-1.Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les art:211-2 à 211-5,sans préjudice des dispositions de l'article 211,sont répartis en deux catégorie: 
"Première catégorie:les chiens d'attaque 
"Deuxième catégorie:les chiens de garde et de défense. 
"Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories.() 
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...ARRETE MINITERIEL...... 
L'arrêté ministèriel du 27 avril 1999 précise les termes des articles 1 et 2 de la loi.Cet arrêté établit la liste des types de chiens et races de chiens susceptibles d'être dangereux,qui entrent dans chacune des deux catégories définies par la loi: 
Article 1er 
Catégorie 1:chiens d'attaque,de type Pitt Bulls ou Boerbull. 
Les chiens assimilables par leurs caractèristiques morphologiques aux Américan Stafforshire,Mastiff, communément appelés Boerbull,et Tosa,NON INSCRITS A UN LIVRE GENEALOGIQUE RECONNU PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE. 
Ces chiens font l'objet d'une interdiction de vente,d'élevage et de reproduction et sont soumis à une stérilisation obligatoire. 
Article 2 
Catégorie 2:Chiens de garde et de défense,chien de race Rottweiler,Américan Stafforshire Terrier,Tosa ainsi que les chiens assimilables par leurs caractèristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler,sans être inscrits à un livre généalogique reconnu(). 
Ces quatre races font l'objet: 
°De certaines interdictions de vente notamment aux mineurs. 
°D'une obligation d'être tenu en laisse et de porter une muselière dans les lieux publics et les transports en communs. 
Pour tout proprètaire ou acquéreur de se déclarer en mairie. 
 
LE BULL TERRIER N'ENTRE DANS AUCUNE DES DEUX CATEGORIES. 
 
Ceci est un extrait de la loi -pour ce qui nous concerne- paru au journal officiel le jeudi 7 janvier 1999/131e année/n°5 
 
MODE D'EMPLOI DE CETTE LOI AU QUOTIDIEN 
 
°Avoir toujours sur soi la photocopie de la loi 
°La photocopie de la carte tatouage 
°La photocopie du certificat de naissance ou du pedigree ou bien le n° d'enregistrement du LOF de la portée à la SCC 
Si avec tout ça les forces de police vous verbalise par manque de formation-ça peut arriver- restez zen.Prenez votre P.V. dîtes merci à l'agent et après avoir effectué une photocopie de ce P.V.,tranmettez-le avec une copie de la loi et mot d'explication au procureur de la République de votre domicile. 
Restez zen car les "outrages à agents" pleuvent de plus en plus souvent.Donc inutile,alors que vous avez raison,de passer devant un tribunal. 
 
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